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L’agriculture et les troubles du voisinage 8 mars, 2010

Posté par 65ccba dans : Droit et environnement , trackback

Par Jean Bouëssel du Bourg, avocat spécialiste en Droit rural. 

Extrait du  Site: http://www.bcel-avocat-rennes.com/articles-avocat/2005-10-agriculture-troubles-voisinage.htm   

 Est-il encore possible d’exercer l’agriculture en zone rurale en présence de voisins ? On peut se poser la question lorsqu’on examine la jurisprudence la plus récente.  Il ne serait pas venu à l’esprit d’engager une procédure il y a une trentaine d’année pour se plaindre du chant matinal d’un coq ou de la mauvaise odeur dégagée par un tas de fumier. Les tribunaux auraient répondu au plaignant que ce genre de désagrément était inhérent à la vie à la campagne et qu’il était normal de les supporter dès lors que l’on choisissait de vivre en zone rurale.  Les choses ont changé. L’examen de la jurisprudence permet de penser que les tribunaux reconnaissent de plus en plus facilement l’existence de troubles de voisinage. Les juges écartent encore les demandes lorsqu’elles sont manifestement fondées sur la malveillance et l’intention de nuire mais globalement la plupart des décisions admettent aujourd’hui les demandes fondées sur l’existence d’un trouble anormal de voisinage.  Les agriculteurs ne peuvent plus se prévaloir de leur installation en zone rurale pour justifier le bruit et les odeurs provoqué par leurs animaux, la présence d’insectes et même les troubles visuels. A la notion de zone rurale réservée aux agriculteurs on substitue peu à peu la notion de zone paysagée qui doit profiter à tous.  Il est impossible de donner un catalogue précis de ce qui est permis et de ce qui ne l’est pas. La jurisprudence peut parfois paraître contradictoire. On peut cependant dégager des tendances. Nous tenterons d’examiner la nature des troubles (I) avant d’exposer le régime juridique applicable (II).   

  I – LA NATURE DES TROUBLES POUVANT DONNER LIEU A RÉPARATION   

L’examen de la jurisprudence révèle que tous les troubles possibles et imaginables peuvent donner lieu à réparation dès lors qu’ils ont un caractère anormal.      

Perte d’ensoleillement - La construction d’un hangar agricole à proximité d’une résidence secondaire entraînant une perte d’ensoleillement peut constituer un trouble de voisinage (CA Montpellier 26 juillet 2000 – démolition ordonnée ; CA de Dijon 29 juin 1989) Dans ces deux espèces les cours d’appel ont retenu qu’il était possible de prévoir une implantation différente des hangars.      

 Perte de vue - La présence d’obstacles (tas de bois, CA de Bordeaux 26 août 1986) ou de constructions (hangar, CA Montpellier 26 juillet 2000) limitant la vue ont été considérés comme des troubles anormaux de voisinage.  

Enlaidissement du paysage - Il a été jugé que la construction d’un hangar enlaidissait le paysage et que cet enlaidissement constituait un trouble anormal de voisinage. (CA Montpellier 26 juillet 2000). La démolition du hangar inesthétique et supprimant la vue sur la campagne avoisinante a pu être ordonnée (CA Riom 20 février 2003).  .En revanche la présence d’un tas de bidons dans le champ de vision ne constituait pas un trouble anormal (CA Reims 10 octobre 2002) mais il n’est pas impossible de trouver une décision en sens contraire car la présence inesthétique d’épaves constitue un trouble anormal pour la cour de Bordeaux (CA de Bordeaux 26 août 1986).       

Odeurs-  La présence d’élevage hors sol (élevage de porcs CA Montpellier 12 mars 2002), de troupeaux (présence d’un troupeau de 200 moutons entraînant des odeurs persistantes alors qu’il aurait pu être placé plus loin ,CA Aix 24 juin 1985) ou de tas de fumiers (CA Douai 6 mars 2003) peut être la source d’un trouble anormal de voisinage même à la campagne. Il a été jugé qu’un épandage de lisier à l’origine d’une odeur pestilentielle était la source d’un trouble anormal de voisinage même en l’absence d’infraction aux règlements (CA Agen 26 février 2003). Un éleveur de bovins a été condamné à reculer ses silos nauséabonds à cent mètres d’une habitation (CA Limoges 19 février 2003). Tout est une question d’appréciation, certaines cours estiment au contraire que la situation n’est pas anormale. (pour un tas de fumier, CA Bordeaux 26 août 1986 ; pour un élevage de procs situé dans une petite commune rurale, CA Montpellier 26 novembre 1985).     

Bruit -Toutes sortes de bruits peuvent être sanctionnés par la jurisprudence. Les cris d’animaux sont tous visés (élevage de chiens, CA Aix 4 septembre 2000) chants du coq dès 6 heures du matin ganganement des oies gloussement des dindons cancanement des canards , CA Paris 21 novembre 2000) Même en pleine campagne le cocorico d’un coq matinal peut être jugé insupportable (CA  Dijon 2 avril 1987).  La jurisprudence n’est pas unanime, certaines cour ont considéré que le cri du coq était normal à la campagne…(CA Besançon 4 février 2000)  Le bruit peut être également celui de machines, ou de moteurs (moteur destiné à l’irrigation d’une parcelle de haricots , CA Agen 19 mai 1994) ou encore celui d’un canon anti étourneaux (déflagration toutes les 66 secondes, CA Caen 27 février 2001)  Insectes La présence de mouches provoquée par la présence d’un troupeau de mouton peut constituer un trouble anormal (CA Aix 24 juin 1985).    

 Pollution La pollution d’une pièce d’eau par des nitrates provenant d’un élevage de porcs et entraînant la perte de poissons est également un trouble anormal (CA Pau 14 octobre 2002).   

  II – LE RÉGIME JURIDIQUE   

  Régimes spécifiques 

 Certains troubles font l’objet d’une réglementation spécifique. Il existe notamment des dispositions législatives ou réglementaires en matière de bruit et d’hygiène. Le non respect de ces réglementations constituera une faute qui pourra donner lieu à correction et à dommages intérêts si elle a engendré un préjudice.  Certaines exploitations relèvent de la législation en matière d’installation classée. Elles doivent respecter une réglementation et un cahier des charges particulier. Le non respect des règles peut justifier une condamnation. Cependant, ce n’est pas parce qu’un exploitant respecte les règles légales ou réglementaires qu’il est à l’abri des revendications de tiers car les autorisations sont toujours délivrées sous réserve du droit des tiers.  Mais le juge civil ne peut remettre en cause une autorisation administrative régulière. En revanche il peut imposer des travaux pour supprimer des nuisances et ordonner la suspension d’une activité en constatant que les travaux ordonnés n’ont pas été réalisés (pour des nuisances olfactives provoquées par un élevage de porcs Cassation 13 juillet 2004).   

Le régime propre des troubles de voisinage 

 La particularité du régime des troubles de voisinage est qu’il peut y avoir trouble alors qu’il n’y a pas de faute. La responsabilité est encourue non pas sur le fondement de l’article 1382 du Code civil mais sur le fondement d’un principe général de droit selon lequel  » nul ne peut causer à autrui un trouble de voisinage (Cas 9 novembre 1986).  Il suffit de démontrer l’existence d’un trouble anormal de voisinage pour que la responsabilité soit retenue. Il peut y avoir anormalité même en l’absence de violation de règlements ou d’autorisations administratives (anormalité du trouble pour les riverains d’une porcherie régulièrement autorisée, CA Rennes 12 avril 2000)  L’anormalité est appréciée en fonction du lieu et des circonstances. Le trouble doit être objectif. On ne doit pas tenir compte de la sensibilité particulière du voisin. L’anormalité relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.  L’anormalité est déliée de la faute. L’hébergement d’animaux dans un local qui devait être réservé au stockage ne suffit pas à établir le trouble de voisinage (CA Rouen 27 mars 2002).  Les troubles n’ont pas besoin d’être permanents pour être sanctionnés.  Il n’est pas nécessaire d’habiter près de l’exploitant pour se prévaloir d’un trouble anormal de voisinage. Le propriétaire qui n’habite pas sur place peut fonder sa demande sur ce principe.   

Le régime de la responsabilité pour faute (article 1382 du Code civil) 

Mais il peut y avoir responsabilité pour faute et dans ce cas, si la faute est établi il ne sera pas nécessaire de démontrer le caractère anormal du trouble. Il suffira de démontrer l’existence d’un préjudice.   

 L’antériorité

L’article L 112-16 du code la construction et de l’habitation dispose que les nuisances dues à des activités agricoles ne peuvent donner lieu à réparation lorsque le plaignant s’est installé près d’une exploitation qui existait avant son arrivée à la condition que l’exploitant respecte les lois et les règlements. (les eaux polluées chargées de nitrate ou de triazine et provenant d’un drainage ne peuvent se déverser dans un étang CA Limoges 5 mai 2004).  La moindre modification de l’exploitation peut cependant faire perdre le bénéfice de la pré-occupation (par exemple une augmentation de la capacité de l’élevage CA Limoges 19 février 2003).  Cette règle est cependant assez facilement écartée car les tribunaux peuvent retenir que l’exploitant ne respecte pas la réglementation (CA Rouen 16 avril 2000) . Il a par exemple été jugé que l’absence hygiène dans une stabulation libre ne permettait pas de bénéficier du privilège de l’article 112-6 (CA Rennes 14 septembre 1993). Certaines Cour d’appel estiment en outre que l’antériorité ne prive pas le voisin de son doit de jouir normalement de son bien (CA Nîmes 19 février 2002).  La pré-occupation peut avoir pour effet d’interdire la réhabilitation d’un immeuble voisin mais dans ce cas le propriétaire de la maison qui ne pourra pas être réhabilitée pourra bénéficier d’indemnités (CA Rouen 20 juillet 2004).     

 Le délai d’action 

Aux termes de l’article 2270-1 du code civil, le délai pour agir est de dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.  

 Les sanctions 

 Les troubles peuvent donner lieu à des sanctions très variées. Elles peuvent avoir un caractère pénal lorsque le trouble constitue une infraction (pollution, bruit par exemple).  La plupart du temps les sanctions ont un caractère civil. Les tribunaux ordonnent la cessation du trouble (interdiction d’un élevage de porcs rendant inhabitable la maison voisine, CA Colmar 20 janvier 1982), le paiement de dommages intérêts (30 000 F pour de mauvais odeurs CA Montpellier, 12 mars 2002 ; 150 000 F pour compenser les divers troubles apportés au voisin à la suite de l’agrandissement d’une porcherie CA Rennes 12 avril 2000), l’exécution de travaux de nature à mettre un terme aux troubles ou la démolition si la construction contrevient aux règles d’urbanisme (Cas 28 mars 2001).L’article L 480-13 du Code de l’urbanisme autorise la démolition de la construction à l’origine du trouble anormal de voisinage lorsque le permis de construire a été annulé.  En principe, du fait du principe de la séparation des pouvoirs, les juges civils n’ont pas le pouvoir d’ordonner l’arrêt du fonctionnement d’un élevage classé régulièrement autorisé (Cas 23 janvier 1996 D. 1996, 266). Mais cela n’a pas empêché la Cour de Montpellier d’ordonner la suspension de l’activité d’un éleveur de porcs jusqu’à la réalisation de travaux, CA Montpellier 12 mars 2002)

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